Signature d'un contrat d'un mandataire automobile

un bon mandataire automobile

Le portrait type d’un bon mandataire automobile

Pour simplifier vos formalités et profiter des meilleurs opportunités sur le marché automobile européen, le mieux est encore de confier son achat aux bons soins d’un mandataire. Comment le choisir ? Quelques conseils ! Si vous ne vous sentez pas d’aller négocier en Finlande ou en Pologne votre futur véhicule à prix bradés, le plus simple est de confier votre achat à un mandataire. Attention toutefois : sur le marché des mandataires automobiles, les arnaques sont fréquentes. Les prix attractifs pour l’achat d’une voiture neuve en Finlande mais aussi dans les pays de l’Est nouvellement intégrés à l’Europe comme la Pologne attirent de nombreux particuliers peu au fait des législations.

Du coup et logiquement, un certain nombre de petits malins se sont improvisés mandataires sans rien n’y connaître ! Or, acheter une voiture à l’étranger n’est pas une opération simple ! Beaucoup de paramètres rentrent en ligne de compte : négociation avec les concessionnaires étrangers, formalités à accomplir dans une langue étrangère, coût du transport… Pour son travail de recherche, d’achat et de livraison, un mandataire applique le plus souvent un tarif sous forme de commission d’environ 10% du prix de votre voiture.

Le profil idéal d’un bon mandataire

Il n’est pas un mois sans que les journaux fassent l’écho d’une affaire d’escroquerie dans le secteur de l’importation de voitures de l’étranger ! Pour éviter de vous retrouver bien malgré vous parmi ceux qui ont été bernés par un mandataire fantôme, il convient de le choisir avec soin ! Pour votre sécurité, notre conseil est de privilégier les entreprises qui ont pignon sur rue depuis plusieurs années. Le bouche à oreille est aussi le meilleur des indices pour s’assurer de trouver le mandataire le plus apte à satisfaire votre demande.

L’achat d’une voiture à l’étranger est aujourd’hui une opération courante et il se trouvera forcément l’un de vos amis, ou un ami d’un ami qui a déjà eu affaire à un mandataire recommandable. Quand vous avez quelques pistes, renseignez-vous auprès du registre du commerce pour vérifier que le mandataire choisi est bien solvable. Deux précautions valent mieux qu’une car en effet, si vous faîtes le mauvais choix, la somme rondelette engagée pourrait vous mettre dans l’embarras.

De plus un mandataire peu scrupuleux pourra vous revendre une voiture volée ou un modèle non conforme à la législation française ce qui pourra avoir des incidences juridiques fâcheuses ! Dans tous les cas, un bon mandataire doit obligatoirement pouvoir fournir un contrat sérieux appelé contrat de mandat qui engage sa responsabilité par écrit de façon contractuelle en cas de dépassement des délais de livraison, de non conformité du véhicule, etc. Aucune somme ne doit vous être réclamée pendant la phase de recherche du véhicule par le mandataire.

Contrat d’un mandataire automobile

Le contrat de mandat est un document contractuel comme son nom l’indique. Il vise à formaliser le service proposer par un mandataire dans le cadre de la législation française. Ce document doit obligatoirement être écrit.

Le contrat de mandat se décompose en deux documents distincts :

  • Le contrat de mandat de recherche : Ce contrat formalise la demande que vous formulez auprès du mandataire pour qu’il parte à la recherche d’un véhicule conforme à votre souhait. Ce contrat écrit donne mandat au mandataire. Il agit en votre nom auprès de son réseau de concessionnaires étrangers. A ce stade de la procédure, le client ne verse aucune somme d’argent. Si la recherche est fructueuse, un second contrat sera établis. Si la recherche est infructueuse ou que vous changez d’avis avant que le mandataire vous fasse une proposition, vous êtes libres de vous désengager sans devoir verser aucune indemnité. Le document réalisé en deux exemplaires minimum doit préciser la durée que vous accordez au prestataire pour trouver votre voiture.
  • Le contrat de confirmation de recherche, d’achat et de livraison : Quand la voiture est trouvée et qu’elle correspond à vos critères (motorisation, finitions, options eventuelles, kilométrage…) le mandataire doit vous fournir un contrat de confirmation de recherche, d’achat et de livraison. Sur ce contrat doit apparaitre en toutes lettres :
    • le coût total d’acquisition et de mise à disposition du véhicule ;
    • le montant de la TVA française ;
    • le délai minimum et maximum de livraison ;
    • le lieu de livraison (chez vous, chez le mandataire) ;
    • les conditions de révocation du mandat et pénalités applicables. NB : N’hésitez pas à faire ajouter des clauses coercitives sur le contrat (pénalités encourues en cas de délai de livraison non respecté, annulation de la vente et remboursement des sommes versées en cas de grave litige, etc…)

    A ces éléments s’ajoutent obligatoirement :

    • la date de première mise en circulation de la voiture ;
    • la puissance fiscale au regard de la loi française ;
    • le type de carburant consommé par la voiture ;
    • le nombre de portes ;
    • les éventuels équipements en option.

Le règlement de la TVA sur votre véhicule peut être fait soit par vous-même directement auprès du Trésor Public ou à défaut par le mandataire mais en ayant pris soin d’établir vous-même le chèque de l’équivalent de la TVA à l’ordre du Trésor Public.

En échange de ses services de recherche, d’achat et de livraison le mandataire demande généralement une commission d’environ 10% du prix de votre voiture. Le montant de cette commission doit apparaitre clairement sur le contrat de mandat. Il doit être englobé dans le coût total d’acquisition et de mise à disposition du véhicule.

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